LOI SUR LES 35 H
Jeudi dernier, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision concernant la Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Si, pour l'essentiel, il a validé la Loi, le Conseil a toutefois partiellement censuré le volet « temps de travail ». Ainsi, sont annulés :
- la disposition qui prévoyait la suppression, au 31/12/2009, des clauses relatives aux heures supplémentaires des conventions collectives existantes ;
- et l'article sur la fixation, par accords collectifs, de la contrepartie en repos des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent, faute d'en avoir défini les modalités précises et les conditions d'application.
Le repos compensateur n'est donc pas aboli du Code du Travail.
En revanche, les entreprises pourront, dès publication de la Loi, négocier sur les conditions de recours aux heures supplémentaires.
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